CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE IMPEX

Applicables au 1^er janvier 2026

1 – Conclusion de la vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables pour tous les produits d’IMPEX et pour l’ensemble de sa clientèle professionnelle (ci-après le(s) « Client(s) ») à l’exclusion des particuliers consommateurs. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire explicite, écrit et préalable d’IMPEX. Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre IMPEX et les Clients. En application de l’article L.441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Les CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès d’IMPEX, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L.441-3 du code de commerce, dans les délais légaux. IMPEX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Client s’engage à négocier de bonne foi les conventions annuelles qui pourraient être conclues entre les parties et à ne pas exclure par principe les CGV au profit de ses propres conditions générales d’achat.

Il est expressément entendu qu’IMPEX n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou des demandes de la part du Client, notamment si elles s’avèrent abusives ou exorbitantes par rapport aux CGV.

2 – Commandes

2.1 – Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par IMPEX qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification tant aux produits qu’à leur tarif. Dans le cadre de la détermination d’un prix convenu lors de la conclusion d’une convention annuelle, IMPEX transmettra au Client tous les éléments justifiant la demande de hausse tarifaire. Le Client devra donner sa réponse dans un délai de deux (2) mois. A défaut de justification du refus de la hausse tarifaire par le Client, le nouveau tarif s’appliquera au plus tard dans les deux (2) mois de la demande.

2.2 – Toute commande doit parvenir à IMPEX par courrier, EDI, ou e-mail.

Toute commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles.

2.3 – Dans le cas où un Client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), IMPEX se réserve le droit de refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En tout état de cause, IMPEX se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande, en cas d’apparition, chez le Client, d’un risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la livraison. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du Client, ou subordonnée à la communication par le Client de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

2.4 – Toute modification ou annulation de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue à IMPEX par écrit avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de l’acceptation écrite et préalable d’IMPEX.

Les modifications postérieures à la commande pourront :

provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;

provoquer un report des délais de livraison de la commande en cause dont IMPEX informera le Client.

3 – Tarif - Prix - Produits

3.1 – Tarif

Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande tel qu’il figure dans le tarif permanent d’IMPEX, soit aux prix promotionnels négociés avec la direction des ventes d’IMPEX au moment de la passation de la commande. Les engagements pris par les représentants d’IMPEX ne sont valables qu’après acceptation écrite de la direction des ventes d’IMPEX.

Le tarif en vigueur n’est valable que pour une quantité correspondant au conditionnement unitaire de l’article suivant le catalogue général d’IMPEX. Pour les prix spécifiés le cas échéant par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, si elle est acceptée par IMPEX, entraîne une modification du prix indiqué.

Le tarif des Produits pourra varier à la hausse, notamment en cas d’augmentation du coût des matières premières, du coût du transport, de l’évolution de la parité des devises étrangères avec l’euro ou d’une évolution significative des conditions réglementaires de l’activité d’IMPEX.

3.2 – Produits

A l'exception des produits à marque de distributeur, IMPEX se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au Client figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou d'apporter aux produits toutes modifications liées à l'évolution technique ou esthétique qu'il jugera utiles, n'ayant aucune incidence ni sur la qualité, ni sur le prix, après en avoir préalablement informé le Client ayant une commande en cours ou une opération promotionnelle en cours, en respectant un délai de préavis de huit (8) semaines et sans obligation pour IMPEX d'apporter ces mêmes modifications aux produits précédemment livrés ou en cours de livraison et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts et ce, même en cas d’irrespect du délai de prévenance précité.

Les produits d’IMPEX sont conformes à la réglementation en vigueur en France au moment de la commande.

3.3 – Opérations promotionnelles sous mandats (« NIP ») selon accord

Pour les opérations pour lesquelles le Client accordera une réduction ou un autre avantage promotionnel au Client final pour le compte d’IMPEX, un contrat de mandat sera conclu par écrit avant la mise en œuvre de l’opération. Afin qu’IMPEX soit en mesure de rembourser au Client les frais exposés conformément au mandat, ce dernier s’engage à fournir une reddition des comptes à l’occasion de chaque opération promotionnelle, dans les 6 mois suivant cette opération, laquelle contient :

• la durée de l’opération et la date de commencement,
• la mécanique promotionnelle retenue,
• le nombre de points de vente et enseignes concernés,
• la désignation du produit : code EAN et libellé des produits,
• la valeur unitaire TTC de l’avantage financier accordé par produit,
• le taux de TVA applicable au produit concerné,
• le montant total des avantages accordés par IMPEX pendant la durée de l’opération, avec l’indication du montant de TVA correspondant.

Le Client devra fournir à IMPEX les sorties caisse de l’opération.

IMPEX pourra, de surcroit, demander au Client la communication sur simple demande des sorties de caisse sur un échantillon de magasins dans lesquels l’opération s’est déroulée.

4 – Conditions de règlement

Les factures sont payables par tout moyen de paiement à soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par IMPEX. 

S’agissant des factures récapitulatives ou périodiques, elles sont payables à quarante-cinq (45) jours net à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement total ou partiel, il sera fait application, dès le 1er jour suivant la date d’échéance, de pénalités de retard calculées par l'application d'un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sur les montants dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur. Ces pénalités sont facturées au Client ou compensées avec les sommes dues au Client. Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être considérées comme impliquant une prorogation du délai de paiement.

Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement. IMPEX se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Le défaut de paiement d'une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours et l’exigibilité immédiate de la totalité des factures.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme pour tout le crédit accordé. IMPEX se réserve le droit de réclamer le règlement immédiat de toutes les échéances restant à courir et de suspendre toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restants dues seront majorées à titre de clause pénale d'une indemnité forfaitaire fixée à quinze (15) % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.

En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit du Client ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances d’IMPEX, ou si la commande provient d’un Client qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou en cas de dépassement des encours couverts par les organismes assureurs, IMPEX se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant livraison ou d’exiger toutes garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. IMPEX aura également la faculté d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. A défaut de pouvoir obtenir les garanties nécessaires, pour quelque cause que ce soit, IMPEX se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

5 – Livraisons

5.1 – Les produits sont livrables franco de port pour toute commande d’un montant minimal de six cents (600) € HT tous produits confondus, livraison en un seul lieu en France.

Concernant les livraisons sur entrepôt en « alloties », le montant minimal de la commande par magasin ne peut être inférieur à trois cent cinquante (350) € HT.

5.2 – Transfert des risques

En cas de vente départ, le transfert des risques s’effectue avant chargement au lieu d’enlèvement des marchandises par le transporteur désigné par le Client.

En cas de livraison franco :

• Pour toute livraison supérieure à trois (3) tonnes, le transfert des risques interviendra avant déchargement des produits ;
• Pour toute livraison inférieure à trois (3) tonnes, le transfert des risques interviendra à la fin du déchargement par le transporteur ;
• Pour les produits expédiés hors de France, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’incoterm figurant sur la facture. A défaut de mention d’un incoterm, l’incoterm EXW (EX WORKS version 2020 des Incoterms CCI) est retenu.

5.3 – Modalités de livraison

En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel.

5.4 – Délais de livraison

Le délai général de livraison est, pour la France, de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’acceptation de la commande. Le délai de livraison maximal sera de huit (8) jours ouvrés mais, sauf accord écrit des parties, ce délai maximal n’est donné qu’à titre indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Seuls les délais éventuellement mentionnés dans l’acceptation de la commande sont fermes. Le délai demeure en conséquence indicatif, à défaut de confirmation par IMPEX et jusqu’à la date de prise de rendez-vous de livraison entre le Client et IMPEX. Par conséquent, ils ne sont pas opposables à IMPEX avant cette date.

En fonction de la demande, IMPEX pourra ne pas livrer l’intégralité de la commande si elle est limitée par les quantités. IMPEX, dans une telle hypothèse, se réserve le droit d’allotir les livraisons entre les différents Clients après en avoir préalablement informé les Clients concernés. Pour les produits à saisonnalité forte et pour les articles faisant l’objet d’une promotion distributeur, et au vu de la durée d’approvisionnement de ces produits par IMPEX, les commandes fermes doivent parvenir à IMPEX six (6) mois avant la date de livraison souhaitée. Faute de respecter ce délai, aucune pénalité ne pourra être appliquée à IMPEX.

Tout retard de livraison ne peut s’apprécier que par référence à une date de livraison et en aucun cas par référence à une heure de livraison. Le Client ne peut se prévaloir d’un délai habituel de livraison plus rapide que le délai général de livraison visé ci-dessus pour considérer qu’il y a un retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Client et IMPEX se concerteront afin de parvenir de bonne foi à une résolution rapide et équilibrée de ce retard.

Aucune pénalité, de quelque nature qu’elle soit, notamment aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux du Client, n’est acceptée par IMPEX, sauf accord négocié, spécifique, préalable et écrit de cette dernière, quelle que soit la motivation de la pénalité. En toute hypothèse, IMPEX ne peut se voir appliquer de pénalités logistiques pour retard de livraison ou livraison de produits non-conformes à la commande sans avoir préalablement accepté, dans un contrat écrit et signé par elle, le principe, le taux et les conditions de la pénalité. Dans tous les cas, la pénalité doit être proportionnée au préjudice subi par le Client, correspondre uniquement à un pourcentage du prix d’achat des produits non-livrés et ne peut excéder cinq pourcents (5%) du prix d’achat des produits non-livrés.                                             

Le Client qui entend exiger l’application de pénalités logistiques doit transmettre à IMPEX un récapitulatif écrit et circonstancié des griefs, accompagné de tout justificatif utile et du détail du chiffrage et du montant de la pénalité envisagée. IMPEX doit être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant et le préjudice direct et matériel subi par le Client, ce dont ce dernier devra justifier. À cet effet, IMPEX devra bénéficier d’un délai suffisant, au minimum d’un (1) mois, pour pouvoir constater les griefs du Client.

Aucune pénalité ne peut être appliquée lorsque des circonstances indépendantes de la volonté d’IMPEX ont perturbé les livraisons, en tout ou partie, par exemple une crise sanitaire, des blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou d’axes de transport, une pénurie avérée de matière première, l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, le manque de matières nécessaires aux fabrications, l’impossibilité de livrer ou faire livrer. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.

Le Client ne peut déduire unilatéralement de la facture établie par IMPEX, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible ; seul un accord explicite, écrit et préalable entre les parties peut aboutir à un tel résultat. Aucun retard de livraison, ni livraison de produit non-conforme à la commande n’autorise le Client à réviser ou modifier le prix, ni à modifier les paiements aux échéances convenues ou à prononcer la déchéance du terme des factures en cours, ni donner lieu à la résolution des commandes en cours ou un refus des produits.

5.5 – Conditions d’expédition

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.

Un double doit être adressé aux services d’IMPEX.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

A défaut de respecter les règles précitées, le Client aura, par sa négligence, mis IMPEX dans l’impossibilité d’exercer une action contre le transporteur et en conséquence, IMPEX ne sera pas tenue de dédommager le Client.

5.6 – Retours – Conséquences

Les retours de marchandises ne sont autorisés que si IMPEX les a préalablement acceptés, et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconque modification. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.

En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du Client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement par écrit par IMPEX, n’autorise en aucun cas le Client à se faire justice lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Le Client ne peut refuser des produits ou procéder au retour de produits sans qu’IMPEX n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.

En aucun cas le Client ne peut se prévaloir du droit de déduction sur une facture d’un retour effectué par ses soins sans qu’IMPEX n’ait préalablement validé ce retour.

Ne seront pas repris : les articles non catalogués faisant l’objet de fabrications ou de commandes spéciales, les batteries auto, les produits à Marques de Distributeurs, les produits d’actions promotionnelles (dans ce dernier cas, un retour nécessite un accord préalable de la direction commerciale). En cas de défectuosités constatées par IMPEX et seulement après l’acceptation préalable et écrite d’IMPEX, les produits ci-avant mentionnés pourront être retournés à IMPEX.

En ce qui concerne les retours pour reconditionnement qui auront été acceptés par IMPEX, seuls les articles neufs peuvent être reconditionnés. Tout article détérioré ou incomplet ne peut donner lieu à échange ou reconditionnement, et sera automatiquement mis au rebut sur le prix facturé au Client.

Toute reprise acceptée par IMPEX entraînera constitution d’un avoir auprès du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, moyennant une décote de 30 (trente) % sur le prix de vente. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, le Client pourra obtenir le remboursement des produits concernés à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

5.7 – Ruptures imputables au Client

Il est rappelé que, conformément au droit commun, toute rupture d’approvisionnement en magasin, directement ou indirectement imputable au Client, ses services, son organisation, son système d’information, tout changement par le Client du périmètre d’une collection définie, ne saurait donner lieu à l’application de quelque pénalité que ce soit. 

Tout changement d’organisation logistique et/ou de flux et/ou de lieu & heures de livraison voulu par le Client ne sera opposable à IMPEX que s’il a été notifié à IMPEX au préalable par LRAR et qu’il a été validé avec IMPEX au plus tard huit (8) semaines avant sa mise en application effective. L’organisation logistique est en effet substantielle dans la relation entre IMPEX et ses Clients. A défaut de respecter les modalités d’information décrites ci-dessus, aucune pénalité logistique ne pourra être appliquée à IMPEX.

5.8 – Livraisons directes aux consommateurs selon accord

IMPEX propose un service de livraisons directes aux consommateurs ou clients finaux ayant acquis les produits sur le site internet marchand du Client. Un accord écrit doit être spécifiquement conclu entre IMPEX et le Client à cet effet. Ce service spécifique sera rémunéré selon les conditions définies au contrat de prestations de service.

Outre la livraison au domicile du client final, IMPEX assure son information permanente sur l’état d’avancement des commandes en alimentant le site internet marchand du Client.

Compte tenu des coûts administratifs exposés par IMPEX, notamment eu égard à l’absence de montant minimum des commandes, toute commande passée par un client final sur le site marchand du Client et dont le traitement et la livraison sont assurés par IMPEX, donne lieu à facturation de frais de gestion minimum à hauteur de 3,5 € HT (trois euros cinquante centimes) par commande.

5.9 – Retrait – Rappel

En cas de procédure de retrait – rappel des produits, le Client s’engage à collaborer avec IMPEX afin d’assurer une limitation optimale du risque et des éventuels préjudices. En cas de procédure de retrait – rappel des produits, IMPEX ne sera redevable d’aucune somme envers le Client s’il s’avère, in fine, que les produits objet de la procédure ne souffrent d’aucun vice ni d’aucune non-conformité.

6 – Réserve de propriété

IMPEX se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant effectif qu’au jour de l’encaissement des sommes sur les comptes d’IMPEX.

Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 5.2 ci-dessus, le Client devra en tant que dépositaire assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées.

Le Client, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement IMPEX de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, il s’engage à céder à IMPEX les créances qu’il détient sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, IMPEX se réserve le droit de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer la marchandise. Dans ce dernier cas, la marchandise devra être mise à la disposition immédiate d’IMPEX, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux risques et frais de l'acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen (lettre recommandée, e-mail, sommation d’huissier, inventaire contradictoire, etc.) aux frais, risques et périls du Client. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente.

Toutes les sommes déjà versées par le Client (notamment les acomptes) demeureront acquises à IMPEX à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu'ils résultent de l'article 5.2 ci-dessus.

7 – Garantie commerciale

IMPEX accorde des garanties commerciales dans la limite de celles accordées par les fabricants.

Les interventions au titre de la garantie commerciale ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre qu’après qu’IMPEX ait pu constater la réalité du vice ou de la non-conformité entraînant la mise en œuvre de la garantie. La garantie ne pourra être mise en œuvre sans l’accord préalable et écrit d’IMPEX.

Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à IMPEX est le remboursement ou la réparation au choix d’IMPEX. Les frais éventuels de port sont à la charge d’IMPEX.

La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par le Client ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi et d’installation n’ont pas été respectées.

Toute demande d’application de la garantie commerciale sur un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit et adressée pendant la durée de la garantie commerciale accordée à compter de la date d’achat du produit justifiée par un ticket de caisse. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause. Les retours ne sont autorisés que si IMPEX les a préalablement acceptés et doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à domicile en parfait état de neuf et sans avoir subi de quelconques modifications.

8 – Responsabilité

Conformément aux dispositions de l'article 1245-14 du Code Civil, IMPEX décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le Client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

La responsabilité d’IMPEX ne pourra être retenue qu’en cas de de démonstration par le Client d’un préjudice direct, matériel et personnel, lequel aurait été causé par une faute imputable à IMPEX. IMPEX ne saurait être tenue responsable pour tous les dommages immatériels tels que la perte de clientèle, perte de chiffres d'affaires, perte de marge, ou atteinte à l'image subis par le Client. L’entière responsabilité d’IMPEX relative à tout manquement, négligence ou faute à l’occasion de l’exécution de ses engagements contractuels sera en toute hypothèse plafonnée à la moitié de la somme hors taxe effectivement perçue par IMPEX auprès du Client sur l’année civile de survenance du dommage.

9 – Revente à perte

Dans l’hypothèse où un tiers demanderait des conditions tarifaires exorbitantes et/ou dérogatoires à IMPEX en raison d’une pratique de revente à perte du Client, IMPEX sera contrainte de notifier au Client une mise en demeure de cesser cette pratique. En cas d’inexécution du Client, IMPEX se verra dans l’obligation de suspendre ses livraisons, ceci sans préjudice d’un éventuel recours aux dispositions légales, à ceux de ses Clients ne respectant pas la réglementation applicable et notamment ceux pratiquant la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

10 – Conventions particulières selon accord

10.1 – Conditions Particulières de Vente

Les conditions particulières de vente qui seraient négociées entre les parties seront le cas échéant reportées dans la convention unique telle que définie à l’article L.441-3 du Code de commerce.

Les CGV, en ce comprises les conditions tarifaires communicables aux Clients, non expressément modifiées ou abrogées dans un accord dérogatoire, seront pleinement applicables à la relation commerciale.

10.2 – Services

IMPEX peut être amenée à conclure avec ses Clients des accords de prestation de services au sens de l’article L.441-3 du Code de commerce, portant sur l’exécution, par le Client, de services de promotion des produits auprès des consommateurs ou d’autres professionnels. A cette fin, il est rappelé que l’exécution par le Client de tels services doit le cas échéant être stipulée dans la convention unique aux conditions prévues à l’article L.441-3 du Code de commerce et donner lieu à une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce, mentionnant notamment la dénomination exacte des services rendus et les dates de début et fin des prestations concernées.

Sauf accord contraire entre les parties, les factures de ces services sont payées par tout moyen dans les délais de règlement prévus à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Elles ne peuvent donner lieu à quelque compensation que ce soit avec les factures de vente de marchandises d’IMPEX.

10.3 – Prêt à usage de matériel de vente (hors Bornes)

IMPEX développe, fait fabriquer et achète pour son propre compte un matériel de présentation spécifiquement adapté à la vente de certains produits de sa collection. Ce matériel représente, outre sa valeur matière, une valeur d’étude et de mise au point importante. Il confère à la proposition d’IMPEX une originalité, un avantage concurrentiel distinctif et appréciable permettant un développement significatif des ventes de produits IMPEX.

Après accord avec le Client, IMPEX peut lui mettre gracieusement à disposition ce matériel de vente à la stricte condition que celui-ci ne s’en serve que pour la présentation à la vente exclusive en magasin des produits fournis par IMPEX pour lesquels il a été spécialement conçu, à l’exclusion de tout autre produit. L’utilisation du matériel pour d’autres produits que ceux fournis par IMPEX entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat de prêt.

Le matériel est la propriété d’IMPEX. Il est incessible et insaisissable. Il ne saurait servir de gage aux créanciers du Client, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Client devra veiller à la conservation du matériel en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir à ce matériel ou qui pourraient être occasionnés par ce matériel. Il devra en conséquence souscrire toute assurance nécessaire.

S’agissant d’un prêt à usage de matériel régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil, sauf s’il est prévu un terme particulier avec le Client, IMPEX peut reprendre le matériel à tout moment moyennant un préavis de huit (8) jours. IMPEX se réserve en toute hypothèse le droit de reprendre sans préavis le matériel pour le cas où l’approvisionnement par IMPEX des produits concernés cesserait pour quelque raison que ce soit.

Pour le cas où un Client exprimerait le souhait de conserver ce matériel, même en l’absence des produits habituellement fournis par IMPEX, ce matériel pourrait être conservé par le Client après accord d’IMPEX et lui serait alors facturé par IMPEX, au prix net de toutes remises figurant au tarif en vigueur.

11 – Bornes interactives selon accord

IMPEX est propriétaire de bornes interactives permettant de donner des informations aux consommateurs quant aux produits. Ces bornes peuvent être vendues ou louées au Client dans des conditions qui seront fixées dans le cadre d’un contrat.

12 – Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’IMPEX ou sur lesquels IMPEX possède une licence d’utilisation et/ou d’exploitation dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle dont IMPEX est titulaire ou sur lesquels il bénéficie d’un droit d’utilisation et/ou d’exploitation, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Le Client s’interdit de divulguer toute information relative au savoir-faire d’IMPEX.

Le Client s’engage également à ne pas altérer l’image de marque des produits d’IMPEX et à utiliser la dernière charte graphique relative aux produits, qu’IMPEX peut transmettre sur simple demande.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux signes distinctifs d’IMPEX qui ne seraient pas protégés par un droit de propriété intellectuelle.

13 – Force majeure

IMPEX sera libérée de ses obligations pour tout événement échappant à son contrôle qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez IMPEX ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’IMPEX entraînant un chômage partiel ou total chez IMPEX, ou chez ses propres fournisseurs.

14 – Protection des Données personnelles

Le Client et IMPEX s’engagent à respecter la réglementation relative aux données personnelles telle qu’elle résulte notamment du Règlement Union Européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit « RGPD », et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de son Décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties peuvent notamment avoir réciproquement accès à des données personnelles de personnes physiques identifiées comme contacts professionnels de l’autre partie, notamment les nom, prénom, fonction, mail, téléphone, adresse professionnels. Chaque partie reconnaît avoir été informée que lesdites données sont susceptibles d’être incorporées à un fichier de contacts de l’autre partie. En toute hypothèse, seules les données personnelles indispensables à la réalisation du contrat et / ou de la commande passée entre le Client et IMPEX seront communiquées. Elles ne devront faire l’objet d’aucune autre utilisation que celle strictement liée à la commande et au contrat. Elles ne seront communiquées qu’aux seuls salariés du Client ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la commande et / ou du contrat.

Toute diffusion de ces données personnelles à un tiers est formellement interdite. Tout transfert de ces données personnelles en dehors de l’Union Européenne par le Client est interdit. Le Client devra notifier à IMPEX toute faille de sécurité qui affecterait les données personnelles confiées. Ainsi, les données personnelles confiées sont soumises à la plus stricte confidentialité et ne pourront pas être divulguées même après exécution de la commande et / ou la fin du contrat entre le Client et IMPEX pour quelque cause que ce soit. Elles devront être détruites au terme de la commande et / ou du contrat entre le Client et IMPEX conformément à la règlementation précitée.

15 – Lutte contre la corruption

Chaque partie garantit et s’engage à respecter la règlementation de lutte contre la corruption, notamment la loi dite Loi SAPIN 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dans la mesure où elle y est soumise. Aucune offre, aucun don ou paiement, aucune rémunération ou avantage d’aucune sorte ne sera accordé à qui que ce soit, directement ou indirectement, notamment aux collaborateurs ou représentants des parties, la même interdiction valant pour les personnes de leur entourage, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution d’un contrat, ou plus largement à obtenir des affaires, à conserver des activités ou à obtenir un avantage indu. Les cadeaux de courtoisie comme les repas d’affaires, les divertissements et les cadeaux modestes non monétaires ne peuvent être offerts ou acceptés que s’ils sont raisonnables et reflètent des pratiques commerciales habituelles reconnues comme normales. Cependant, ils ne doivent en aucun cas ni générer un conflit d’intérêt, ni influencer, ou donner l’apparence d’influencer, les décisions d’affaires prises par l’autre partie ou ses représentants. Les espèces ou titres et bons de tout type susceptibles d’être remboursés en espèces, ne peuvent être proposés, ni acceptés. Les parties veilleront à ce que leurs sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, cadres, conseillers, représentants, employés, préposés ou agents se conforment aux stipulations du présent article. Chaque partie doit signaler sans délai à l’autre toute demande ou réception d’un avantage indu, financier ou autre, de quelque nature que ce soit.

16 – Dispositions diverses

16.1 – Le déréférencement des produits de la gamme d’IMPEX en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la perte du bénéfice de toutes ristournes de fin d’année liées à une remise de gammes, telles que prévues dans les conditions de vente d’IMPEX.

16.2 – De même, le déréférencement des produits de la gamme d’IMPEX en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit, entraînera automatiquement la résiliation des contrats de prestation de services en cours et l’arrêt du règlement par IMPEX des acomptes prévus au titre de la rémunération desdits services. Les prestations de services déjà réalisées seront réglées au prorata.

16.3 – Le fait pour IMPEX de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Client ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, telle que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés au Client.

16.4 – Le fait qu’IMPEX ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.5 – Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

16.6 – Chaque partie aura, en cas de manquement grave de l’autre partie dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant du contrat, la faculté de résilier le contrat de plein droit, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.

16.7 – Les Parties sont des entreprises autonomes, aucune ne s’immisçant dans la direction des activités de l’autre, et économiquement indépendantes. Le contrat ne concrétise aucun affectio societatis et ne contient aucune forme, ni intention de constituer une société ou une association.

16.8 – Pour l’interprétation des Conditions Générales de Vente, le contenu des clauses prévaudra sur leur titre.

17 – Attribution de juridiction – Droit applicable

17.1 – Attribution de juridiction

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux découlant des CGV, au Tribunal de commerce de LYON (69 – RHONE – France), quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelles que soient les modalités procédurales de l’action engagée.

17.2 – Droit applicable

Les relations avec le Client sont régies par le droit français. Dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18 – Prise d’effet

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents d’IMPEX ou convenues par tout autre moyen.

Fin du document.